Résultat de l'audience du 27 novembre:
La direction a saisie le tribunal judicaire pour contester la liste FO, mais lors de l'audience celle-ci n'a pas plaidé le dossier, et a demandé un report.
Les arguments développés par notre syndicat basé sur la jurisprudence de la cour de cassation sont solides.
Une nouvelle audience est prévue le 29 janvier 2026, soit plus de 2 mois après les élections.
Quel intérêt d'assigner notre syndicat en justice, pour ne pas plaider le dossier au final?
Nous intimider, nous décourager?
La direction a t elle prévue des restructurations en 2026 et ne souhaite pas que force ouvrière vienne perturber l'entende cordiale qui existe dans l'entreprise .
Nos conditions de travail ne font que se détériorer depuis des années, et à l'approche des élections on vous promet des solutions, pourquoi ne pas avoir agis avant?
Tout a était fait pour nous empêcher de nous implanter dans l'entreprise, en vain.
Nous sommes toujours déterminés a défendre nos conditions de travail, sans compromission, et en toute transparence.
La direction assigne Force Ouvrière au tribunal.
Notre candidature menacée
La loi dispose que pour être recevable la liste des candidats au CSE respecte la parité homme/femme.
de ce fait nous devions avoir une femme sur notre liste. Ce critère était respecté au dépôt de notre liste.
juste après la date limite de dépôt des listes, notre candidate a démissionné après avoir reçu ce que nous qualifieront de" bons conseils".
La date limite étant dépassée, nous ne pouvons pas remplacer cette candidate sur notre liste
La direction saisie le tribunal.
La direction saisie le tribunal judicaire et demande que notre liste soit jugée irrégulière et irrecevable.
l'audience se tiendra le jeudi 27 novembre.
Vous privez du choix démocratique de vos candidats.
Il est inhabituelle dans ce genre de cas que ca soit la direction qui conteste la légitimité d'une liste, mais plutot les syndicats concurrents.
La direction ne semble pas vouloir d'un nouveau syndicat dans l'entreprise, pour quel motif ?
Nous l'avons clairement annoncé, nous ne souhaitons pas etre un syndicat conciliant, mais revendicatif, et sans compromission.
Sommes nous perçus comme un élément qui pourrait perturber la mécanique bien huilée des relations sociales actuelles?
Plus motivé que jamais.
il en faudra plus pour nous décourager, nous sommes plus que déterminés à maintenir notre liste.
Nous étions conscient en nous lançant dans cette aventure que le chemin serait semé d'embuches, on était préparé.
Que la direction ne souhaite pas d'un nouveau syndicat dans l'entreprise est pour nous un argument supplémentaire que cela soit nécessaire.
Par ailleurs la démission soudaine de notre candidate, directement suivie d'une assignation au tribunal nous laisse perplexe.
Position de la section syndicale FO roquette
Notre analyse juridique de la légalité de notre liste:
Lorsqu’un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties et que l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article L2314- 30 du code du travail s'entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste (Cass.soc., 21-5-25, n°23-21954).
POSITION ET ARGUMENTS DE LA COUR DE CASSATION :
D’abord, elle indique que « nul ne peut être candidat sur une liste sans son accord ». Un retrait de candidature est possible avant le lancement du vote : si elle le peut, l’entreprise peut toujours et encore modifier légalement les bulletins de vote, sans que les syndicats puissent compléter une fois les listes déposées dans les temps et à l’heure ultimes de dépôt prévus par le PAP, et l’employeur doit seulement informer les syndicats du retrait de candidature (à défaut annulation des élections).
La haute juridiction pose pour principe que « la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du Code du travail s’entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste. »